Un assainissement conforme, c’est quoi ?
- Les canalisations d’eaux usées sont raccordées au réseau public d’eaux usées
- Les eaux pluviales sont prioritairement infiltrées dans votre parcelle ou le cas échéant raccordées au réseau public d’eaux pluviales
- Les boîtes de branchement des canalisations sont visibles et accessibles. Elles doivent être situées en limite de propriété (en domaine public ou en partie privée)
- Les anciennes fosses septiques sont vidangées, nettoyées et comblées, ou démolies
- Les tuyaux d’évacuation de votre habitation, situés sous le niveau de la route, sont étanches et disposent d’un clapet ou anti-retour
Pourquoi se mettre en conformité ?
J’agis pour l’environnement
Si vos eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales, ce sont des eaux non traitées polluantes qui sont directement rejetées dans le milieu naturel !
A l’inverse, si vos eaux pluviales se déversent dans les réseaux d’eaux usées, elles peuvent en cas de fortes pluies, les faire déborder. Elles nuisent aussi à l’efficacité en station d’épuration, et peuvent générer une pollution lorsque l’eau, insuffisamment traitée, est rejetée dans les cours d’eau.
C’est une obligation règlementaire
La conformité des branchements de votre habitation est une obligation réglementaire qui garantit le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et contribue à la protection de l’environnement et à la santé publique.
Quel délai pour se mettre en conformité ?
- Pour une construction nouvelle ou pour un aménagement /extension entraînant une modification des évacuations : Vous devez vous raccorder immédiatement
- En cas d’extension du réseau public collectif : 2 ans à compter de la mise en service du réseau
- Si votre habitation est diagnostiquée non conforme : 6 mois