Demander une subvention pour mettre vos branchements en conformité

La conformité des branchements concerne tous les propriétaires, que vous habitiez dans une maison ou un immeuble.

Pour en bénéficier :

  • Votre habitation doit être diagnostiquée non conforme (certificat de moins de 2 ans)
  • Votre propriété doit être raccordable au réseau public d’assainissement

Attention ! La seule mise en place d’une boîte de branchement n’est pas éligible

 

Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 4200€, sans conditions de ressources. Une participation est également possible, à hauteur de 1000 € maximum, pour la déconnexion totale des eaux pluviales du réseau public.

Cette aide financière est mobilisable jusqu’en septembre 2024. Pour en bénéficier, vous devez impérativement attendre l’accord de Plaine Vallée avant de commencer les travaux.

 

  1. Faites établir un diagnostic de conformité (par un diagnostiqueur habilité respectant le cahier des charges Plaine Vallée)
  2. Si votre habitation est diagnostiquée non conforme,faites établir un devis pour la mise en conformité de votre assainissement. Vous pouvez contacter l’artisan ou l’entreprise de votre choix.
  3. Déposez votre demande d’aide financière auprès de Plaine Vallée

A réception du dossier complet, Plaine Vallée vous adressera sous 3 semaines, un courrier pour vous confirmer si vos travaux sont éligibles et le montant de l’aide allouée.

Tous les travaux ne sont pas éligibles ; le montant de l’aide sera défini selon des critères techniques d’attribution (méthodologie et localisation des travaux, zone de sensibilité du milieu, …)

  1. Réalisez vos travaux (dans un délai de 6 mois maximum)
  2. Réalisez un nouveau diagnostic de conformité
  3. Renvoyez la facture acquittée des travaux et le diagnostic de conformité
  4. L’aide vous sera versée dans un délai de 6 mois maximum

Pour bénéficier d’une aide financière, vous devez impérativement attendre l’accord de Plaine Vallée avant de commencer les travaux.

  • Renseignez le formulaire de demande d’aide financière à télécharger ici
  • Joindre les pièces suivantes :
    • Le formulaire de demande d’aide dument complété et signé
    • Le devis, détaillé, retenu pour l’exécution des travaux (validité de 6 mois minimum à partir de la date de demande)
    • Un plan projet illustrant les travaux réalisés
    • Un diagnostic non-conforme (daté de moins de deux ans)*** accompagné d’un plan détaillé des points de rejet et des canalisations présentes.
    • Une copie de votre pièce d’identité
    • Une copie du mandat si vous agissez en tant que mandataire

Vous pouvez déposer votre demande directement via le formulaire ci-dessous ou par courrier à : Service Assainissement de Plaine Vallée – 1, rue de l’égalité – CS 10042 – 95233 Soisy-sous-Montmorency Cedex

A réception du dossier complet, Plaine Vallée vous adressera sous 3 semaines, un courrier pour vous confirmer si vos travaux sont éligibles et le montant de l’aide allouée.

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