Qui collecte les données ?
Le responsable de traitement (celui qui est responsable de la collecte et de l’utilisation de vos données) est la Communauté d’agglomération Plaine Vallée.
Vous pouvez la joindre au 01 30 10 91 61
Dans quels buts ?
La collectivité peut utiliser vos données personnelles (c’est-à-dire toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement) lorsque vous remplissez les différents formulaires disponibles sur le site.
| Formulaire de collecte de données | Finalité principale du traitement C’est l’objectif principal de la collecte de vos données | Durées de conservation de vos données Fixées par les circulaires des archives nationales | Fondement du traitement C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnelles | Destinataires de vos données Ce sont toutes les personnes qui vont accéder à vos données |
| Candidature spontanée | Traiter et conserver votre candidature | 2 ans | Intérêt légitime | Ressources Humaines |
| Opération tranquillité Entreprise | Assurer la surveillance dans vos locaux | 1 an | Consentement | Tranquillité publique |
| Signaler une anomalie sur la voirie | Traiter votre signalement | 1 an | Intérêt légitime | Voierie |
| Mise en conformité de vos branchements d’assainissement | Fournir une aide financière pour mettre en conformité vos branchements | 5 ans | Obligation légale | Assainissement |
| Se raccorder au réseau d’assainissement | Traiter votre demande de raccordement au réseau | 5 ans | Obligation légale | Assainissement |
| Contrôle installation d’assainissement non collectif | Contrôler votre assainissement autonome | 5 ans | Obligation légale | Assainissement |
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous bénéficiez de différents droits sur vos données qui varient en fonction de la justification du traitement :
- Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
- Vous pouvez demander à la mairie de cesser, temporairement ou non, l’utilisation qui est faite de vos données en exerçant votre droit à la limitation ou à l’opposition à l’utilisation de vos données
- Lorsque votre consentement justifie l’usage de vos données, vous pouvez également le retirer à tout moment.
| La justification du traitement | Vos droits |
| Intérêts légitimes | Accès Rectification Limitation Opposition Effacement |
| Contrat | Accès Rectification Portabilité Limitation Effacement |
| Obligation légale | Accès Rectification Limitation |
| Mission d’intérêt public | Accès Rectification Limitation Opposition |
| Consentement | Accès Rectification Effacement Limitation Portabilité Retrait du consentement |
La collectivité est en droit de refuser votre demande de droit, notamment lorsque vos données sont nécessaires pour la défense de droits en justice, la protection d’une personne ou pour des motifs importants d’intérêt public.
Pour exercer vos droits ou pour toute information supplémentaire sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :
- par mail : dpd.cig@cigversailles.fr
- par courrier :
Délégué à la Protection des Données
Communauté d’agglomération Plaine Vallée
1 Rue de l’Égalité
95233 Soisy-sous-Montmorency
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil/plaintes.fr.