Politique de confidentialité

Lors de votre utilisation du site de la collectivité, vos données personnelles peuvent être collectées et utilisées. Conformément aux obligations légales de transparence quant à l’utilisation de vos données personnelles, vous trouverez ci-dessous des précisions relatives à leurs usages.

Qui collecte les données ?

Le responsable de traitement (celui qui est responsable de la collecte et de l’utilisation de vos données) est la Communauté d’agglomération Plaine Vallée.

Vous pouvez la joindre au 01 30 10 91 61

Dans quels buts ?

La collectivité peut utiliser vos données personnelles (c’est-à-dire toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement) lorsque vous remplissez les différents formulaires disponibles sur le site.

Formulaire de collecte de donnéesFinalité principale du traitement C’est l’objectif principal de la collecte de vos donnéesDurées de conservation de vos données Fixées par les circulaires des archives nationalesFondement du traitement C’est le fondement qui justifie la collecte et l’utilisation de vos données personnellesDestinataires de vos données Ce sont toutes les personnes qui vont accéder à vos données
Candidature spontanéeTraiter et conserver votre candidature2 ansIntérêt légitimeRessources Humaines
Opération tranquillité EntrepriseAssurer la surveillance dans vos locaux1 anConsentementTranquillité publique
Signaler une anomalie sur la voirieTraiter votre signalement1 anIntérêt légitimeVoierie
Mise en conformité de vos branchements d’assainissementFournir une aide financière pour mettre en conformité vos branchements5 ansObligation légaleAssainissement
Se raccorder au réseau d’assainissementTraiter votre demande de raccordement au réseau5 ansObligation légaleAssainissement
Contrôle installation d’assainissement non collectifContrôler votre assainissement autonome5 ansObligation légaleAssainissement

Une mention « facultatif » ou « obligatoire » ou la présence d’un astérisque (*) sur les formulaires vous indiqueront le caractère indispensable, ou non, de vos données.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous bénéficiez de différents droits sur vos données qui varient en fonction de la justification du traitement :

  • Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données
  • Vous pouvez demander à la mairie de cesser, temporairement ou non, l’utilisation qui est faite de vos données en exerçant votre droit à la limitation ou à l’opposition à l’utilisation de vos données
  • Lorsque votre consentement justifie l’usage de vos données, vous pouvez également le retirer à tout moment. 
La justification du traitementVos droits
Intérêts légitimesAccès Rectification Limitation Opposition Effacement
ContratAccès Rectification Portabilité Limitation Effacement
Obligation légaleAccès Rectification Limitation
Mission d’intérêt publicAccès Rectification Limitation Opposition
ConsentementAccès Rectification Effacement Limitation Portabilité Retrait du consentement

La collectivité est en droit de refuser votre demande de droit, notamment lorsque vos données sont nécessaires pour la défense de droits en justice, la protection d’une personne ou pour des motifs importants d’intérêt public.

Pour exercer vos droits ou pour toute information supplémentaire sur l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Délégué à la Protection des Données
Communauté d’agglomération Plaine Vallée
1 Rue de l’Égalité
95233 Soisy-sous-Montmorency

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur cnil/plaintes.fr.

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