Plaine Vallée instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager…) pour sept de ses communes membres.
Que fait l’agglo ?
L’Agglomération instruit les demandes d’autorisation : permis de construire, de démolir, d’aménager… pour sept de ses communes membres. Ces dernières lui ont transféré cette compétence à des fins de mutualisation.
- Andilly
- Groslay
- Margency
- Montmagny
- Montmorency
- Saint Gratien
- Soisy-sous-Montmorency
Les travaux soumis à autorisation
En résumé, vous êtes soumis à autorisation pour :
- Toute construction nouvelle (à partir de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol)
- En cas de travaux sur une construction existante (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires)
- Pour tout changement de destination
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
- Modification du volume du bâtiment et réalisation de percements ou agrandissement d’une ouverture sur un mur
- Tous les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaires)
Si aucune formalité ne s’avère nécessaire pour vos travaux, vous êtes néanmoins tenus de respecter le PLU de votre commune.
Vos démarches
Pour tout projet de construction ou de travaux à réaliser,
- Déposez un dossier de demande de permis auprès de la commune sur laquelle se situe le terrain concerné par votre projet.
- La mairie transmet votre demande aux services instructeurs de Plaine Vallée.
Ceux-ci vérifient si votre demande est complète et sa compatibilité avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Ils consultent les services compétents (architecte des Bâtiments de France, service gestionnaire de voirie, service de sécurité incendie…) afin de s’assurer de sa viabilité et rendre leur décision. - L’autorisation d’urbanisme vous est délivrée directement par la mairie.
Je m’informe !
Afin de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, consulter en ligne :
le cadastre et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.
Les délais minimum d’instruction
- Déclaration Préalable (DP) : 1 mois
- Certificat d’Urbanisme (CU) : 1 à 2 mois
- Permis de démolir (PD) : 2 mois
- Permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) : 2 mois
- Permis de construire ou d’aménager (PC/PA) : 3 mois
Ces délais sont mentionnés à titre indicatifs et peuvent être majorés si votre projet nécessite la consultation de services extérieurs comme les Architectes des Bâtiments de France.
La date du dépôt de votre dossier en mairie fixe les délais d’instruction. Une fois enregistré en mairie, l’Agglomération a un mois pour le cas échéant, demander les pièces manquantes et notifier le nouveau délai d’instruction.
