Pour tout projet de construction ou d’aménagement se situant dans une zone desservie par un réseau d’assainissement collectif, le propriétaire est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif.
Il s’agit d’une redevance non fiscale qui constitue un droit d’accès au réseau public. Elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (station d’épuration, réseaux, postes de relevage…).
La Participation pour le Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique. Depuis le 27 mai 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE) et n’est plus une taxe d’urbanisme. Sa perception n’est pas liée à un permis de construire.
La PFAC est due par les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pour les projets suivants :
- Construction neuve
- Extension (bâtiment attenant, véranda…)
- Aménagement d’une construction existante (surélévation, aménagement de combles…)
- Changement de destination (garage/entrepôt/local d’activité transformé en pièce à vivre…)
- Démolition/Reconstruction
- Immeuble raccordé suite à une extension de réseau
La PFAC est applicable dès lors que la surface de plancher créée ou réaménagée dépasse 15 m².
- Vous avez déposé en mairie une demande d’autorisation des droits du sol (permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d’assainissement collectif.
- Votre habitation devient raccordable du fait de l’extension du réseau public d’assainissement. Vous allez de ce fait bénéficier de l’accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées.
La PFAC contribue à financer l’entretien, la maintenance et le développement du réseau et des équipements de traitement de collecte des eaux usées. Elle constitue en un « droit d’accès » au réseau public.
Elle n’est donc pas liée au coût du branchement et ne constitue pas une taxe d’urbanisme.
Pour les immeubles d’habitation, la PFAC dite « domestique » est calculée selon la surface de plancher créée ou aménagée. Le tarif est arrêté par délibération du conseil communautaire et révisable annuellement (dernière délibération en vigueur en date du 26 juin 2019).
Pour les immeubles d’activités (autres qu’habitations), la PFAC dite « assimilés domestiques » est calculée en fonction des équivalents-usagers.
Le montant de la PFAC correspondant à votre projet est indiqué dans l’arrêté transmis par votre commune.
La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement ou du déversement au réseau public de collecte des eaux usées.
Elle n’est due qu’une seule fois par projet.
La Trésorerie de Montmorency assure le recouvrement de la PFAC pour le compte de la communauté d’agglomération Plaine Vallée. La PFAC est réglable dès réception du titre de recettes.