Les propriétaires bailleurs d’Andilly, Groslay, Saint Gratien et Montmagny doivent obtenir une autorisation auprès de leur mairie avant de mettre leur logement en location, si celui-ci est situé dans le périmètre soumis au « permis de louer ».
Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeils
Dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne, les communes d’Andilly, Groslay, Saint Gratien et Montmagny ont délimité des secteurs géographiques où le permis de louer est requis. Ceux-ci ciblent des logements individuels ou des ensembles de logements qui présentent de potentielles problématiques de salubrité ou de non-conformité et ne garantissent éventuellement pas des conditions de logement décentes.
Quels sont les logements susceptibles d’être concernés ?
Seule la mise en location ou la relocation d’un logement suite à un changement de locataire est visée.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.
Consultez la carte interactive pour vérifier si votre logement est concerné. Votre commune peut être amenée à modifier le périmètre par délibération. Toutefois, un délai de 6 mois s’applique avant sa mise en application.
Comment procéder ?
Complétez le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location. Adressez-le à votre mairie, accompagné des pièces justificatives, via recommandé ou déposez-le sur place.
La demande doit intervenir un mois au moins avant la date de signature du bail. Une visite par un agent de la ville pourra être effectuée afin de s’assurer de la conformité du logement.
Combien de temps l’autorisation délivrée par la mairie est-elle valable ?
Le permis de louer est valable pendant deux ans. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?
Si le propriétaire loue sans autorisation ou malgré le refus de la ville, il est passible d’une amende de :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans
- 15 000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet