Déverser au réseau d’assainissement

Pour déverser les eaux usées et/ou pluviales de votre parcelle, que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée.

A compter du 1er juin 2024, toute création d’un nouveau branchement au réseau public d’assainissement est exécutée obligatoirement par le Service Assainissement de Plaine Vallée (entreprise mandatée sous sa direction) aux frais du demandeur.
La réalisation d’un nouveau branchement ou modification sur un branchement existant sur un réseau privé est à la charge du propriétaire de la parcelle raccordée et peut être réalisée par l’entreprise de son choix. Néanmoins, comme toute création ou modification de condition de raccordement, le raccordement (branchement et installations privatives) doit être contrôlé par le service assainissement de Plaine Vallée.

Comment procéder ?

Pour nous adresser une demande de déversement (comprenant une création, modification ou réutilisation de branchement) :

  • Renseignez le formulaire de demande de déversement à télécharger
  • Joindre les pièces suivantes :
    • Un plan de situation de l’immeuble (échelle 1/500ème ou 1/1000ème)
    • Un plan de masse comportant la position du branchement souhaité
    • Un plan des installations intérieures d’assainissement
    • Une copie de l’arrêté du permis de construire / dossier de Loi sur l’Eau / dossier ICPE
    • Le mode de gestion des eaux pluviales à la parcelle
    • Une copie du mandat si vous agissez en tant que mandataire
    • Extrait Kbis ou avis INSEE pour les sociétés
  • Déposez votre demande 
    • Par mailraccordement@agglo-plainevallee.fr (poids maximum autorisé 5 Mo),
    • Par courrier : Agglomération Plaine Vallée Service Assainissement – 1, rue de l’égalité – CS 10042 – 95233 Soisy-sous-Montmorency Cedex
    • Ou directement via le formulaire ci-dessous :

Déverser au réseau d’assainissement

  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 64 MB.

    Votre demande doit être adressée au service assainissement de Plaine Vallée au minimum 3 mois avant la date souhaitée du déversement.
    A réception du dossier complet, Plaine Vallée instruira la demande de déversement.
    Dans le cas où la demande nécessite une création de branchement au réseau public, vous serez contacté par nos techniciens pour un rendez-vous sur site.
    Après validation de la position souhaitée de la boite de branchement sur domaine public et la signature d’un acte d’engagement, l’entreprise de Plaine Vallée interviendra pour la réalisation du branchement.

    Il est fortement recommandé de ne pas réaliser la partie privative du branchement avant la création par Plaine Vallée de la partie publique du branchement.
    Ce branchement sera obturé sous domaine public ; l’ouverture pour le déversement est conditionné à la réalisation d’un diagnostic assainissement à l’achèvement des travaux en partie privée.
    Une fois la conformité établie, l’arrêté vous sera délivré et le branchement mis en service.
    Dans le cas d’une réutilisation / modification de branchement existant, une inspection télévisée doit être réalisée par Plaine Vallée, à la charge du propriétaire. Le service assainissement validera le projet de réutilisation ou modification de branchement existant et délivrera l’arrêté de déversement.

    Facturation de la création de branchement

    Les tarifs en vigueur à compter du 1er juin 2024 :

    • Création d’un branchement assainissement (eaux usées, eaux pluviales ou unitaire) sur domaine public – PARTICULIER :
      • Forfait jusqu’à 5 mètres : 4 910€ HT soit 5 401€ TTC
      • Forfait entre 5 mètres et 8 mètres : 6 090€ HT soit 6 699€ TTC
      • Branchement supérieur à 8 mètres : sur devis
    • Création d’un branchement assainissement (eaux usées, eaux pluviales ou unitaire) sur domaine public – IMMEUBLE COLLECTIF OU COPROPRIÉTÉ :
      • Création de branchement : sur devis

    Cette création fera l’objet d’un titre de recette dont le paiement devra se faire auprès du Trésor Public de Montmorency à réception de l’avis des sommes à payer.

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