Pour déverser les eaux usées et/ou pluviales de votre parcelle, que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée.
Comment procéder ?
Pour nous adresser une demande de déversement (comprenant une création, modification ou réutilisation de branchement) :
- Renseignez le formulaire de demande de déversement à télécharger
- Joindre les pièces suivantes :
- Un plan de situation de l’immeuble (échelle 1/500ème ou 1/1000ème)
- Un plan de masse comportant la position du branchement souhaité
- Un plan des installations intérieures d’assainissement
- Une copie de l’arrêté du permis de construire / dossier de Loi sur l’Eau / dossier ICPE
- Le mode de gestion des eaux pluviales à la parcelle
- Une copie du mandat si vous agissez en tant que mandataire
- Extrait Kbis ou avis INSEE pour les sociétés
- Déposez votre demande
- Par mail : raccordement@agglo-plainevallee.fr (poids maximum autorisé 5 Mo),
- Par courrier : Agglomération Plaine Vallée Service Assainissement – 1, rue de l’égalité – CS 10042 – 95233 Soisy-sous-Montmorency Cedex
- Ou directement via le formulaire en bas de page
Votre demande doit être adressée au service assainissement de Plaine Vallée au minimum 3 mois avant la date souhaitée du déversement. A réception du dossier complet, Plaine Vallée instruira la demande de déversement.
Depuis le 1er juin 2024, toute création d’un nouveau branchement au réseau public d’assainissement doit être obligatoirement exécutée par le Service Assainissement de Plaine Vallée (entreprise mandatée sous sa direction) aux frais du demandeur.
Dans le cas d’une réutilisation / modification de branchement existant, une inspection télévisée doit être réalisée par Plaine Vallée, à la charge du propriétaire. Le service assainissement validera le projet de réutilisation ou modification de branchement existant et délivrera l’arrêté de déversement.
Sur un réseau privé, la réalisation d’un nouveau branchement ou modification sur un branchement existant est à la charge du propriétaire de la parcelle raccordée et peut être réalisée par l’entreprise de son choix. Néanmoins, comme toute création ou modification de condition de raccordement, le raccordement (branchement et installations privatives) doit être contrôlé par le service assainissement de Plaine Vallée.
Pour en savoir plus sur les modalités de branchement, consulter le règlement d’assainissement Plaine Vallée.
Facturation de la création de branchement
Les tarifs en vigueur à compter du 1er juin 2024 :
- Création d’un branchement assainissement (eaux usées, eaux pluviales ou unitaire) sur domaine public – PARTICULIER :
- Forfait jusqu’à 5 mètres : 4 910€ HT soit 5 401€ TTC
- Forfait entre 5 mètres et 8 mètres : 6 090€ HT soit 6 699€ TTC
- Branchement supérieur à 8 mètres : sur devis
- Création d’un branchement assainissement (eaux usées, eaux pluviales ou unitaire) sur domaine public – IMMEUBLE COLLECTIF OU COPROPRIÉTÉ :
- Création de branchement : sur devis
Cette création fera l’objet d’un titre de recette dont le paiement devra se faire auprès du Trésor Public de Montmorency à réception de l’avis des sommes à payer.
Pour déverser les eaux de rabattement de nappe en phase travaux (eaux d’exhaure), que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée et du syndicat de transport.
Ce déversement ne concerne que les eaux en phase chantier (aucun rejet d’eaux souterraines n’est autorisé au réseau en phase définitive) et ne peut se faire que dans les réseaux d’eaux pluviales.
Comment procéder ?
Pour nous adresser une demande de rejet d’eaux d’exhaure (comprenant une création, modification ou réutilisation de branchement) :
- Renseignez le formulaire de demande de déversement à télécharger
- Joindre les pièces suivantes :
- Un plan de situation de l’immeuble (échelle 1/500ème ou 1/1000ème)
- Un plan de masse comportant la position du branchement souhaité
- Une copie de l’arrêté du permis de construire
- Le dossier de Loi sur l’Eau ou le porté à connaissance
- Le mode de gestion des eaux pluviales à la parcelle
- Une copie du mandat si vous agissez en tant que mandataire
- Extrait Kbis ou avis INSEE pour les sociétés
- Le formulaire de rejet des eaux d’exhaure du Siare (uniquement pour les communes d’Andilly, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency)
NB : Pour les communes d’Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt, consulter les modalités complémentaires sur le règlement du SIAH
- Déposez votre demande
- Par mail : raccordement@agglo-plainevallee.fr (poids maximum autorisé 5 Mo),
- Par courrier : Agglomération Plaine Vallée Service Assainissement – 1, rue de l’égalité – CS 10042 – 95233 Soisy-sous-Montmorency Cedex
- Ou directement via le formulaire en bas de page
Après analyse du projet par les différents services et suites aux différents avis favorables, un arrêté et une autorisation de déversement pourront être délivrés par Plaine Vallée.