Avec l’Opération Tranquillité Vacances, partez l’esprit tranquille !
Le dispositif Opération Tranquillité Vacances propose une surveillance de votre domicile, entreprise, commerce, en cas d’absence prolongée. Ce service gratuit vous permet de partir en vacances ou en week-end sereinement. Cette action a pour but de lutter contre les atteintes aux biens par des patrouilles régulières, à des heures variées aux abords de votre bien pendant vos absences.
Fiche pratique
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.