Le dispositif Opération Tranquillité Vacances propose une surveillance de votre domicile, entreprise, commerce, en cas d’absence prolongée. Ce service gratuit vous permet de partir en vacances ou en week-end sereinement. Cette action a pour but de lutter contre les atteintes aux biens par des patrouilles régulières, à des heures variées aux abords de votre bien pendant vos absences.

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

Textes de référence

• Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")

• Code général des impôts : article 234

  Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

• Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

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