Le permis de louer, en vigueur dans 6 communes de l’agglomération, vise à lutter contre l’habitat indigne et à garantir des logements décents aux locataires. Dans les secteurs concernés, les propriétaires bailleurs doivent obtenir une autorisation auprès de leur mairie avant de mettre leur logement en location.
Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeils
Dans un objectif de lutte contre l’habitat indigne, les communes d’Andilly, Groslay, Moisselles, Saint Gratien, Montmagny et Soisy-sous-Montmorency, ont délimité des secteurs géographiques où le permis de louer est requis. Ceux-ci ciblent des logements individuels ou des ensembles de logements qui présentent de potentielles problématiques de salubrité ou de non-conformité et ne garantissent éventuellement pas des conditions de logement décentes.
Quels sont les logements susceptibles d’être concernés ?
Seule la mise en location ou la relocation d’un logement suite à un changement de locataire est visée.
La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis à l’obligation d’autorisation.
Consultez la carte interactive pour vérifier si votre logement est concerné. Un périmètre est opposable 6 mois après la date de délibération intercommunale l’ayant instauré. Des modifications peuvent intervenir à la demande de votre Commune. Dans ce cas, elles seront applicables également 6 mois après délibération intercommunale.
Comment procéder ?
Complétez le formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location. Adressez-le à votre mairie, accompagné des pièces justificatives, via recommandé ou déposez-le sur place.
La demande doit intervenir un mois au moins avant la date de signature du bail. Une visite par un agent de la ville pourra être effectuée afin de s’assurer de la conformité du logement.
Combien de temps l’autorisation délivrée par la mairie est-elle valable ?
Le permis de louer est valable pendant deux ans. Passée cette date, l’autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas mes obligations ?
Si le propriétaire loue sans autorisation ou malgré le refus de la ville, il est passible d’une amende de :
- 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation préalable
- 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans
- 15 000 € en cas de mise en location en dépit d’une décision de rejet
Information relative à vos données personnelles
Dans le cadre de la gestion du permis de louer et de la lutte contre l’habitat indigne, des données à caractère personnel concernant les locataires et les propriétaires bailleurs de logements situés dans le périmètre d’application du permis de louer sur le territoire de l’agglomération, font l’objet d’échanges entre plusieurs organismes.
En savoir plus sur les données collectées et leur traitement.