Avant la vente de votre habitation, vous devez faire établir un contrôle de conformité de vos évacuations (eaux usées et eaux pluviales) pour certifier votre assainissement.
Si vous vendez un appartement, le contrôle d’assainissement n’est pas obligatoire. Nous conseillons à l’acquéreur de vérifier auprès du syndic qu’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété.
A compter du 1er mai 2023, les contrôles assainissement seront obligatoirement réalisés par les 2 prestataires agréés de Plaine Vallée, conformément à la délibération N° 2023-02-08_25 du 8 février 2023, relative à la mise à jour du règlement d’assainissement communautaire.
Tout contrôle assainissement, effectué après le 1er mai 2023 par un autre organisme que celui mandaté par Plaine Vallée ne sera plus valable.
Les rapports de contrôle seront uniquement envoyés par courrier ; les demandes de contrôles doivent être anticipées.
- Si vous habitez Attainville, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Moisselles, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien
Contactez :
FAYOLLE – SERVICE ASSAINISSEMENT
Tel : 01 34 28 40 55
agence.dsp@fayolle.eu
A compter du 22 décembre 2023 au soir, l’entreprise Fayolle sera fermée pour congés. La reprise des diagnostics et des prises de rendez-vous se fera le 2 janvier 2024 avec le nouveau prestataire.
A compter du 1er janvier 2024, contactez :
VEOLIA EAU – SERVICE ASSAINISSEMENT
Tel : 01 60 37 26 13
eau-idf.confocentrene@veolia.com
- Si vous habitez Andilly, Bouffémont, Domont, Margency, Montlignon et Soisy-sous-Montmorency
Contactez :
EAV SARP
Tel: 01 39 29 00 59
celine.bordier@veolia.com / nicolas.vaz@veolia.com
Les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2024 :
- Pour le contrôle des installations d’eaux usées domestiques :
- Visite initiale : 241.82 € HT / 266.00 € TTC
- Contre-visite : 63,43 € HT / 69,77 € TTC
- Pour le contrôle des installations d’eaux usées assimilées domestiques (commerces, restaurants…) :
- Visite initiale : 306.09 € HT / 336.70 € TTC
- Contre visite : 75,24 € HT / 82,76 € TTC
Cette visite fera l’objet d’un titre de recette dont le paiement devra se faire auprès du Trésor Public de Montmorency à réception de l’avis des sommes à payer.