Effectuez vos démarches d’assainissement en ligne !

OBTENIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ ASSAINISSEMENT DE VOTRE PROPRIÉTÉ

Pour les communes de Plaine Vallée (hors Saint-Prix*), le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle. 

  • Si votre habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif : en tant que propriétaire ou vendeur vous devez missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité. Pour faciliter cette démarche, Plaine vallée met à votre disposition une liste de diagnostiqueurs pour conformité.
  • Si votre habitation n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement collectif (Elle doit donc à défaut être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif) : en tant que propriétaire ou vendeur vous devez prendre RDV avec le Service Public de l’Assainissement Non Collectif de Plaine Vallée. Celui-ci réalisera le contrôle selon les modalités techniques et financières définies par règlement. La demande est à adresser par courriel à l’attention de Monsieur MAUPPIN à contact@agglo-plainevallee.fr
  • Pour la vente d’un appartement situé dans un bâtiment de logements collectifs, cette obligation de contrôle assainissement ne s’applique pas au copropriétaire/vendeur. Elle s’applique néanmoins à la copropriété et donc au syndic. Il est conseillé au futur acquéreur de demander au syndic s’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété, afin d’acheter en connaissance de cause (conforme / non conforme avec travaux obligatoires à venir / aucune information connue du syndic, donc risque éventuel de non-conformité à lever lors de futurs travaux).

*Pour la commune de Saint-Prix, veuillez contacter directement la mairie au 01 34 27 44 44

 

SE RACCORDER AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT

Pour raccorder votre habitation, que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée.

Pour nous adresser une demande de raccordementtéléchargez sur le site le formulaire de demande de déversement au réseauLe formulaire est également disponible, en mairie ou auprès des services de Plaine Vallée. Les pièces requises pour votre demande sont mentionnées sur la première page du formulaire.

La demande renseignée, datée et signée, doit être envoyée par mail ou courrier postal à l’adresse suivante :

  • Communauté d’agglomération Plaine Vallée – Service assainissement
  • 1 rue de l’Egalité – 95230 Soisy-sous-Montmorency
  • Courriel : contact@agglo-plainevallee.fr

Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la réception du dossier de demande complet. L’arrêté d’autorisation de déversement, une fois visé et signé, vous sera renvoyé. L’obtention de cet arrêté ou du VISA est indispensable à tout démarrage de travaux de raccordement sur le réseau communautaire d’assainissement.

 

SIGNALER UN DYSFONCTIONNEMENT

En cas d’URGENCE (débordement …) : contactez le 01 30 10 91 61 du lundi au vendredi (8h30/12h – 13h30/17h). En soirée et WE : contactez l’astreinte communale.

Pour tout autre signalement en matière d’assainissement : renseignez le formulaire « Signaler un dysfonctionnement » sur le site internet de Plaine Vallée ou envoyer un émail à contact@agglo-plainevallee.fr

Les communes de Plaine Vallée : Andilly Attainville Bouffémont Deuil-La-Barre Domont Enghien-les-Bains Ézanville Groslay Margency Moisselles Montlignon Montmagny Montmorency Piscop Saint-Brice-sous-Forêt Saint Gratien Saint-Prix Soisy-sous-Montmorency

 

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