Mettre en conformité ses branchements

La conformité des branchements de votre habitation est essentielle. Cette obligation réglementaire contribue à la protection de l’environnement et à la santé publique, tout en garantissant le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement. Plaine Vallée vous accompagne dans la mise en conformité de vos branchements (en partie privative) en finançant vos travaux jusqu’à 4200€, sans conditions de ressources.

Plaine Vallée vous aide à vous mettre en conformité

JUSQU’À 4200€ SANS CONDITIONS DE RESSOURCES

Pour vous accompagner dans vos travaux de mise en conformité, vous pouvez bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 4200€, sans conditions de ressources. Une participation est également possible, à hauteur de 1000 € maximum, pour la déconnexion totale des eaux pluviales du réseau public.

La demande d’aide financière doit être adressée au service assainissement de Plaine Vallée. Cette aide financière est mobilisable jusqu’en septembre 2024.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La conformité des branchements concerne tous les propriétaires, que vous habitiez dans une maison ou un immeuble !

  • Votre propriété doit être raccordable au réseau public d’assainissement
  • Votre habitation doit être diagnostiquée non conforme (certificat de moins de 2 ans).

Comment procéder ? 

Votre habitation est raccordée au réseau public d’assainissement et a été diagnostiquée non conforme? Pour bénéficier d’une aide financière de mise en conformité :

1/ Faites établir un diagnostic de conformité (par un diagnostiqueur qualifié respectant le cahier des charges Plaine Vallée)

2/Si votre habitation est diagnostiquée non conforme, faites établir un devis pour la mise en conformité de votre assainissement

3/ Déposez votre demande d’aide financière auprès de PV

  • Renseignez le formulaire de demande d’aide financière à télécharger ici
  • Joindre les pièces suivantes :
    • Le formulaire de demande d’aide dument complété et signé
    • Le devis, détaillé, retenu pour l’exécution des travaux (validité de 6 mois minimum à partir de la date de demande).
    • Une enquête domiciliaire (certificat de non-conformité daté de moins de deux ans)*** accompagnée d’un plan détaillé des points de rejet et des canalisations présentes.
    • Une copie de votre pièce d’identité
    • Une copie du mandat si vous agissez en tant que mandataire

A réception du dossier complet, Plaine Vallée vous adressera sous 3 semaines, un courrier pour vous confirmer si vos travaux sont éligibles et le montant de l’aide allouée.

Attention ! La seule mise en place d’une boîte de branchement n’est pas éligible

Vous pouvez déposer votre demande directement via le formulaire ci-dessous ou par courrier à : Service Assainissement de Plaine Vallée – 1, rue de l’égalité – CS 10042 – 95233 Soisy-sous-Montmorency Cedex

Mise en conformité de vos branchements d'assainissement

  • Déposer les fichiers ici ou

4/ Réalisez vos travaux (dans un délai de 6 mois maximum)

5/ Réalisez un diagnostic de conformité

6/ Finalisez votre demande auprès de Plaine Vallée

  • Renvoyez la facture acquittée des travaux et le diagnostic de conformité pour versement de l’aide
  • L’aide vous sera versée dans un délai maximum de 6 mois

Pourquoi se mettre en conformité ?

1.J’agis pour l’environnement

Pour éviter la pollution des cours d’eau, la conformité des branchements de votre habitation est essentielle. Une mauvaise séparation de vos réseaux peut nuire au milieu naturel et présenter un risque sanitaire.

En assainissement de type séparatif, les eaux usées des habitations sont collectées séparément des eaux pluviales et acheminées jusqu’à la station d’épuration pour être traitées. Les eaux pluviales, collectées dans des réseaux différents, sont quant à elles rejetées dans les cours d’eau.

Si vos eaux usées se déversent dans le réseau d’eaux pluviales, ce sont des eaux non traitées polluantes qui sont directement rejetées dans le milieu naturel !

A l’inverse, si vos eaux pluviales se déversent dans les réseaux d’eaux usées, elles peuvent en cas de fortes pluies, les faire déborder. Elles nuisent aussi à l’efficacité en station d’épuration, et peuvent générer une pollution lorsque l’eau, insuffisamment traitée, est rejetée dans les cours d’eau.

2.Je suis conforme à la réglementation de l’assainissement collectif

Vous raccorder au réseau public d’assainissement est une obligation réglementaire.

La conformité des branchements de votre habitation est une obligation réglementaire qui garantit le bon fonctionnement du réseau public d’assainissement et contribue à la protection de l’environnement et à la santé publique.

Si votre habitation est raccordable au réseau public d’assainissement, le raccordement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Mais il doit être fait sans délai pour une nouvelle construction ou pour tout aménagement ou extension entraînant une modification des évacuations.

Dans le cas ou votre habitation vient d’être diagnostiquée non conforme, vous disposez de 6 mois pour modifier votre assainissement.

 

Un assainissement conforme, c’est quoi ?

En assainissement de type séparatif :

  • Les canalisations d’eaux usées sont raccordées au réseau public d’eaux usées.
  • Les eaux pluviales sont prioritairement infiltrées dans votre parcelle ou raccordées au réseau public d’eaux pluviales.
  • Les boîtes de branchement des canalisations (ouvertures permettant la visite) sont visibles et accessibles. Elles sont situées en limite de propriété.
  • Les anciennes fosses septiques sont vidangées, nettoyées et comblées, ou démolies.
  • Les tuyaux d’évacuation de votre habitation, situés sous le niveau de la route, sont étanches et disposent d’un clapet anti-reflux.

 

 

 

 

 

 

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