Certifier la conformité de votre assainissement

Obtenir le certificat de conformité assainissement de votre propriété

Pour les communes de Plaine Vallée, le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de tout bien immobilier individuel générant des eaux usées (habitations, locaux d’activités…)

Votre habitation ou local d’activités est raccordé au réseau d’assainissement collectif

Le propriétaire/vendeur doit missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité.

Consultez la liste diagnostiqueurs et le cahier des charges pour les mises en conformité

Votre habitation ou local d’activités n’est pas raccordé ou raccordable au réseau d’assainissement collectif

Votre habitation ou local d’activités doit à défaut être équipé d’un dispositif d’assainissement non collectif. Dans ce cas, le propriétaire/vendeur doit prendre rendez-vous avec le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) de Plaine Vallée. Celui-ci réalisera le contrôle selon les modalités techniques et financières définies par le règlement du SPANC. La demande de RDV est à adresser par courriel à : spanc@agglo-plainevallee.fr .

Votre habitez un appartement situé dans un bâtiment de logements collectifs

L’obligation de contrôle assainissement ne s’applique pas au copropriétaire/vendeur mais à la copropriété et donc au syndic. Il est conseillé au futur acquéreur de demander au syndic s’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété, afin d’acheter en connaissance de cause (conforme / non conforme avec travaux obligatoires à venir / aucune information connue du syndic, donc risque éventuel de non-conformité à lever lors de futurs travaux).

Pour tout renseignement concernant les contrôles de conformité sur la commune de Saint-Prix : veuillez contacter la mairie au 01 34 27 44 44 

 

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