Obtenir le certificat de conformité assainissement de votre propriété
Les contrôles de conformité sont obligatoires lors de la vente de votre habitation individuelle sur les 18 communes de l’agglomération Plaine Vallée.
Afin d’obtenir ce certificat, le vendeur doit solliciter, en fonction de la commune sur laquelle se situe le bien à céder, un diagnostiqueur assainissement ou les services techniques de la commune.
Pour connaitre la démarche à suivre, contactez le service assainissement.
Se raccorder au réseau d’assainissement
Pour raccorder votre habitation, que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée.
Pour nous adresser une demande de raccordement, téléchargez le formulaire de demande de déversement au réseau.
Le formulaire est également disponible, en mairie ou auprès des services de Plaine Vallée. Les pièces requises pour votre demande sont mentionnées sur la première page du formulaire.
La demande renseignée, datée et signée, doit être envoyée par mail ou courrier postal à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération Plaine Vallée
Service assainissement
1 rue de l’Egalité
95230 Soisy-sous-Montmorency
Courriel : contact@agglo-plainevallee.fr
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la réception du dossier de demande complet.
L’arrêté d’autorisation de déversement, une fois signé par le maire, vous sera renvoyé.
L’obtention de cet arrêté est indispensable à tout démarrage de travaux de raccordement sur le réseau communautaire d’assainissement.
Signaler un dysfonctionnement
Contactez le 01 30 10 91 61 du lundi au vendredi (8h30/12h – 13h30/17h)
