Obtenir le certificat de conformité assainissement de votre propriété
Pour les communes de Plaine Vallée (hors Saint Gratien et Saint-Prix), le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle.
Si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif : Le propriétaire/vendeur doit missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité. Pour faciliter les démarches du propriétaire/vendeur de consultation et de choix de ce diagnostiqueur, Plaine vallée met à votre disposition une liste indicative et non exhaustive de diagnostiqueurs et un cahier des charges pour le contrôle de conformité.
Téléchargez la liste de diagnostiqueurs pour conformité.
Si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement collectif (Elle doit donc à défaut être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif) : Le propriétaire/vendeur doit prendre un RDV avec le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) assuré par le service Assainissement de Plaine Vallée. Celui-ci réalisera le contrôle selon les modalités techniques et financières définies par le règlement du SPANC. La demande de RDV est à adresser par courriel à l’attention de Monsieur MAUPPIN à contact@agglo-plainevallee.fr .
Pour la vente d’un appartement situé dans un bâtiment de logements collectifs, cette obligation de contrôle assainissement ne s’applique pas au copropriétaire/vendeur. Elle s’applique à la copropriété et donc au syndic. Il est conseillé au futur acquéreur de demander au syndic s’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété, afin d’acheter en connaissance de cause (conforme / non conforme avec travaux obligatoires à venir / aucune information connue du syndic, donc risque éventuel de non-conformité à lever lors de futurs travaux).
Pour tout renseignement concernant les contrôles de conformité :
- Sur la commune de Saint Gratien, veuillez contacter les services techniques de la ville au 01 34 28 47 00
- Sur la commune de Saint-Prix, veuillez contacter la mairie au 01 34 27 44 44 pour tout renseignement
Se raccorder au réseau d’assainissement
Pour raccorder votre habitation, que vous utilisiez un branchement existant ou non, vous devez obtenir l’autorisation préalable du service assainissement de Plaine Vallée.
Pour nous adresser une demande de raccordement, téléchargez le formulaire de demande de déversement et raccordement 2019
Le formulaire est également disponible, en mairie ou auprès des services de Plaine Vallée. Les pièces requises pour votre demande sont mentionnées sur la première page du formulaire.
La demande renseignée, datée et signée, doit être envoyée par mail ou courrier postal à l’adresse suivante :
Communauté d’agglomération Plaine Vallée
Service assainissement
1 rue de l’Egalité
95230 Soisy-sous-Montmorency
Courriel : contact@agglo-plainevallee.fr
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la réception du dossier de demande complet.
L’arrêté d’autorisation de déversement, une fois signé par le maire, vous sera renvoyé.
L’obtention de cet arrêté est indispensable à tout démarrage de travaux de raccordement sur le réseau communautaire d’assainissement.
Signaler un dysfonctionnement
Contactez le 01 30 10 91 61 du lundi au vendredi (8h30/12h – 13h30/17h)
