La Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC)

Vous avez déposé en Mairie une demande d’autorisation de construire (permis de construire, permis de lotir, déclaration préalable…) qui a reçu un avis favorable. Votre projet est situé en zone d’assainissement collectif et bénéficie de l’existence du réseau public d’assainissement dans lequel vous rejetez vos eaux usées : vous êtes donc redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Qu’est-ce que la PFAC ?

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est une redevance, non fiscale, qui constitue la contrepartie de la desserte de la parcelle concernée par le collecteur public d’assainissement collectif, qui permet d’éviter la construction ou l’extension d’un assainissement non collectif et ce même si le raccordement de ladite construction n’engage pas de frais directs immédiats pour la collectivité.

Elle constitue en ce sens un « droit d’accès » au réseau public et elle contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs, postes de relevage, …).

Attention ! la PFAC ne correspond pas au coût du branchement et ne constitue pas une contribution d’urbanisme.

 

Dans quel cadre juridique cette participation s’applique-t-elle ?

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) a été créée par l’article 30 de la loi
n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; codifié à l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique.

Extrait de l’Article L.1331-7 du Code de la Santé Publique :

« Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L. 1331-1 peuvent être astreints par l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement collectif, pour tenir compte de l’économie par eux réalisée en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif. »

Instituée par délibération de la communauté d’agglomération en date du 27 mai 2012, elle remplace la Participation pour le Raccordement à l’Egout (PRE).

 

Qui est redevable de cette participation ?

Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées « pour tenir compte de l’économie réalisée par eux en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation » conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique.

Lorsque la parcelle est desservie par le réseau public de collecte des eaux usées, la PFAC est due par les propriétaires d’un nouvel immeuble ou lors de travaux d’extension et/ou d’aménagement d’un immeuble existant engendrant une augmentation de la surface de plancher desservie par l’assainissement collectif.

La PFAC est applicable pour l’extension ou le réaménagement d’un bâtiment dès lors que la surface de plancher créée dépasse 15 m².

Lorsque la parcelle n’est pas desservie et que des travaux d’extension du réseau public de collecte sont réalisés, la PFAC est due par les propriétaires des immeubles existants desservis par ce nouveau réseau et jusqu’alors équipés d’une installation d’assainissement autonome.

La PFAC est également due par les propriétaires d’établissements et d’immeubles produisant des rejets d’eaux usées résultant d’utilisations d’eaux assimilables à un usage domestique dits « assimilés domestiques ».

 

Quel est le montant de la PFAC ?

La base de calcul pour la PFAC dite domestique est le m² de surface de plancher créée auquel est appliqué le tarif arrêté par délibération du conseil communautaire (dernière délibération en vigueur en date du 26 juin 2019).

Le montant de la PFAC « assimilés domestiques » est calculé en fonction de la notion d’équivalents-usagers.

Le montant de la PFAC correspondant à votre projet est indiqué dans l’arrêté transmis par la commune.

 

A quel moment est-elle due ?

La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement ou du déversement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble. Raccordement s’entendant au sens large, c’est-à-dire par création d’un branchement neuf ou par utilisation d’un branchement existant lors de l’extension ou du réaménagement de l’immeuble. Elle n’est due qu’une seule fois par projet.

 

Quelles sont les modalités de paiement ?

La Trésorerie de Montmorency assure le recouvrement de la PFAC pour le compte de la communauté d’agglomération Plaine Vallée. La PFAC est réglable dès réception du titre de recettes.

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