Certifier la conformité de votre assainissement

Obtenir le certificat de conformité assainissement de votre propriété

Pour les communes de Plaine Vallée, le contrôle de conformité des évacuations d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) est obligatoire préalablement à la vente de toute habitation individuelle.

Si l’habitation est raccordée au réseau d’assainissement collectif : Le propriétaire/vendeur doit missionner un diagnostiqueur privé pour obtenir l’attestation du contrôle de conformité. Pour faciliter les démarches du propriétaire/vendeur de consultation et de choix de ce diagnostiqueur, Plaine vallée met à votre disposition une liste indicative et non exhaustive de diagnostiqueurs et un cahier des charges pour le contrôle de conformité. Ce cahier des charges définit les prestations et le contenu informatif minimum à produire par les diagnostiqueurs. Il est conseillé de leur transmettre, lors de la demande de devis.

Téléchargez la liste diagnostiqueurs et cahier des charges pour les mises en conformité

Si l’habitation n’est pas raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement collectif (Elle doit donc à défaut être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif) : Le propriétaire/vendeur doit prendre un RDV avec le SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) assuré par le service Assainissement de Plaine Vallée. Celui-ci réalisera le contrôle selon les modalités techniques et financières définies par le règlement du SPANC. La demande de RDV est à adresser par courriel à l’attention spanc@agglo-plainevallee.fr .

Pour la vente d’un appartement situé dans un bâtiment de logements collectifs, cette obligation de contrôle assainissement ne s’applique pas au copropriétaire/vendeur. Elle s’applique à la copropriété et donc au syndic. Il est conseillé au futur acquéreur de demander au syndic s’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété, afin d’acheter en connaissance de cause (conforme / non conforme avec travaux obligatoires à venir / aucune information connue du syndic, donc risque éventuel de non-conformité à lever lors de futurs travaux).

Téléchargez la liste indicative des diagnostiqueurs

Pour tout renseignement concernant les contrôles de conformité :

  • Sur la commune de Saint-Prix, veuillez contacter la mairie au 01 34 27 44 44 pour tout renseignement

 

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