Les compétences

En tant qu’établissement public, Plaine Vallée a vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être appliquées à son échelon. Les compétences sont donc les domaines d’activités transférées par les communes.

Dans le cadre de la fusion, les compétences exercées par l’ex CAVAM et l’ex CCOPF et qui relevaient d’une activité différente sur ces territoires, sont maintenues sur leurs anciens périmètres.

Par ailleurs, de nouvelles compétences sont rendues obligatoires par la loi notamment en matière de développement économique (tourisme) GEMAPI, d’eau et assainissement.

Les compétences désormais prises en charge par l’agglomération Plaine Vallée sont :

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1- En matière de développement économique :

Cette compétence comprend toutes les actions qui visent à dynamiser l’activité économique, favoriser l’emploi, soutenir l’entrepreneuriat et promouvoir l’attractivité du territoire.

Actions de développement économique dans le cadre du schéma régional; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

 

2- En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

Plaine Vallée est moteur dans la gestion et la commercialisation des surfaces à urbaniser dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité pour le réseau de transport collectif Valmy dont l’exploitation est confiée au SIEREIG.

 

3- En matière d’équilibre social de l’habitat : 

Il en résulte un Programme Local d’Habitat Intercommunal (PLHI) définissant les orientations en matière d’habitat, de cadre de vie et de logement.

Programme local de l’habitat intercommunal ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

 

4- En matière de politique de la ville :

La signature d’un Contrat de Ville en est issue avec pour objectif de rétablir l’égalité entre les quartiers défavorisés et les autres quartiers. Il repose sur la cohésion sociale, l’emploi et le renouvellement urbain.

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

 

5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 (déléguée aux syndicats mixtes SIARE et SIAH) ;

 

6- En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs ;

 

7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Plaine Vallée délègue la collecte, le traitement et la valorisation de ses déchets aux syndicats mixtes Emeraude et Sigidurs suivant les communes.

 

8- Depuis le 1er janvier 2020, assainissement ;

la collecte, le traitement des eaux usées, la réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine. Egalement la collecte, le traitement des eaux pluviales, la réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine.

L’Agglomération Plaine Vallée transfère le transport des eaux usées et des eaux pluviales ainsi que leur traitement aux syndicats mixtes SIARE et SIAH.

Le contrôle des installations d’assainissement autonome (SPANC).

 

9- Depuis le 1er janvier 2020, eau potable.

 

10- Gestion des eaux pluviales urbaines.

LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
  1. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

 

  1. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

– lutte contre la pollution de l’air,

– lutte contre les nuisances sonores

– soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

 

  1. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

 

  1. Nettoyage des tags dans le cadre de la propreté urbaine.

 

  1. Aménagement, extension, entretien et gestion du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire faisant l’objet d’un contrat de partenariat sur le territoire des communes suivantes : Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt.

 

  1. Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, cette compétence s’exerce sur l’unique territoire de la commune d’Attainville, conformément à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

 

  1. Contribution à la programmation de spectacles et de manifestations culturels et sportifs à fort rayonnement communautaire.

 

  1. Soutien à l’enseignement artistique spécialisé (musique-théatre-danse) et aux pratiques d’ensemble à fort rayonnement communautaire.

 

  1. Mutualisation des outils du réseau communautaire existant des bibliothèques communales du territoire.

 

  1. Mutualisation d’une police municipale intercommunale à la demande des maires du territoire dans les conditions prévues à l’article L 512-2 du code de la sécurité intérieure.

 

  1. Dans le cadre des dispositifs communautaires de prévention de la délinquance Etudes, réalisation et gestion mutualisée de réseau(s) de vidéosurveillance urbain à la demande des communes

 

  1. Instruction à la demande des maires du territoire des autorisations du droit des sols délivrées au nom des communes concernées
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