Le programme local de l’habitat intercommunal

Le Plan Local d’Habitat Intercommunal (PLHI) définit les politiques locales en matière d’habitat. Il fixe notamment les objectifs de production de logements, privés et sociaux, pour une durée de 6 ans, conformément à la loi. Adopté le 31 mars 2021, le PLHI en vigueur sur l’intercommunalité s’applique sur les 18 villes du territoire.

UN OBJECTIF DE 850 LOGEMENTS /AN

Etabli à partir du diagnostic territorial, le PLHI détermine pour les 6 ans à venir les besoins en logements privés et sociaux. Sur l’ensemble des 18 communes du territoire de l’agglomération, il prévoit la construction d’une moyenne de 850 logements neufs par an. Les objectifs répondent ainsi aux demandes de l’Etat tout en étant compatibles avec les contraintes et enjeux du territoire.

Le PLHI poursuit 5 objectifs principaux :

  • Produire une offre de logements adaptée au territoire
  • Agir sur le parc existant
  • Veiller au parc social existant
  • Apporter des solutions pour répondre aux besoins des populations spécifiques
  • Suivre et piloter le PLHI

Pour encourager le renouvellement du parc de logement et sa requalification, plusieurs actions sont mises en œuvre par l’intercommunalité :

  • La mise en place d’outils d’observation pour mieux appréhender les évolutions territoriales. Le Système d’Information Géographique (SIG) Intercommunal permet notamment de partager les données tel que le cadastre, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), et cartographier les informations produites par l’INSEE.
  • Un subventionnement de 3 000 € pour l’acquisition-amélioration de logements privés dégradés et leur réhabilitation pour en faire du logement social. Une majoration de 2000€ par logement est prévue en cas de recours aux énergies renouvelables.
  • Le suivi de la programmation foncière et de construction en lien avec les communes

LE CADRE LÉGAL

Le PLHI est réalisé par l’intercommunalité et approuvé pour une durée de 6 ans. Il doit être compatible avec les documents d’urbanisme supérieurs, tels que le Schéma directeur de la Région Ile de France (SDRIF), le Schéma  Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH), ou encore le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il est lui-même décliné dans les Programmes Locaux de l’Urbanisme (PLU) communaux qui doivent être rendus compatibles avec lui.

Le PLHI est également établi dans le respect des grandes orientations régionales et nationales en vigueur sur l’agglomération, comme ceux fixés par la loi TOL (Territorialisation des objectifs Logements) qui prévoit une production annuelle de  logements à l’échelle de la région, ou la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), qui impose un minima de 25 % de logements sociaux pour chaque commune concernées.

CONJUGUER OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉALITÉS TERRITORIALES

Concevoir un PLHI nécessite de réaliser des arbitrages entre les contraintes légales à observer et la réalité locale. Certaines communes se voient imposer une proportion de logements sociaux égale aux communes voisines, quand bien même leur territoire se révèle inconstructible à plus de 40 % du fait de la proximité avec l’aéroport de Roissy et des limitations de constructibilités qui en découlent. Il faut alors réaliser l’ensemble des objectifs de production sur le reste du territoire, parfois déjà très contraint du fait de la nécessité de préservation d’espace naturels et de maîtrise de la densité déjà élevée.

Les orientations prises par l’agglomération en matière de programmation de logement doivent prendre en compte tous ces paramètres, pour à la fois, se conformer aux obligations légales, préserver le cadre de vie des habitants et répondre aux besoins de la population.

LIRE AUSSI « QU’EST-CE QU’UN PLHI »

POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT, CONTACTEZ L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU VAL-D’OISE (ADIL)

Association régie par la loi de 1901, agréée par le Ministère du Logement
Maison de l’Habitat Rue des Châteaux St Sylvère Bat G 95000 CERGY

Appel non surtaxé au 01.87.49.03.33

 

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