Droit d’accès et conservation des images de videoprotection

Finalités du traitement

Des caméras sont installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme, dans les conditions prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure. Ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies.

Base légale

La base légale du traitement est l’intérêt légitime.

Durée de conservation des images

La durée de conservation des images est de 14 jours sauf procédure judiciaire en cours.

Les destinataires des données personnelles

Les personnes habilitées à effectuer des relectures d’images ou des extractions sont les agents du centre de supervision urbain et les officiers de police judiciaire.

Responsable du traitement des images

La demande d’accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection en appelant le 01 34 05 05 17 ou par courrier à Agglomération Plaine Vallée – 1 rue de l’Egalité – 95230 Soisy-sous-Montmorency. Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes.

Réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL https://www.cnil.fr.

Vos droits « Informatique et libertés »

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679), vous pouvez exercer vos droits d’accès aux données, de rectification, d’opposition ou de limitation.

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de vos données personnelles gérées par Plaine Vallée, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : dpd@cigversailles.fr ou utiliser l’un des formulaires à l’adresse suivante : Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données.

 

 

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