Avant la vente de votre habitation, vous devez faire établir un contrôle de conformité de vos évacuations (eaux usées et eaux pluviales) pour certifier votre assainissement.
Si vous vendez un appartement, le contrôle d’assainissement n’est pas obligatoire. Nous conseillons à l’acquéreur de vérifier auprès du syndic qu’il dispose d’un justificatif de conformité des raccordements d’assainissement de la copropriété.
A compter du 1er mai 2023, les contrôles assainissement seront obligatoirement réalisés par les 2 prestataires agréés de Plaine Vallée, conformément à la délibération N° 2023-02-08_25 du 8 février 2023, relative à la mise à jour du règlement d’assainissement communautaire.
Tout contrôle assainissement, effectué après le 1er mai 2023 par un autre organisme que celui mandaté par Plaine Vallée ne sera plus valable.
- Si vous habitez Attainville, Deuil-La Barre, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Moisselles, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien
Contactez :
FAYOLLE – SERVICE ASSAINISSEMENT
Tel : 01 34 28 40 55
agence.dsp@fayolle.eu
- Si vous habitez Andilly, Bouffémont, Domont, Margency, Montlignon et Soisy-sous-Montmorency
Contactez :
EAV SARP
Tel: 01 39 29 00 59
celine.bordier@veolia.com / nicolas.vaz@veolia.com
Si vous faîtes réaliser votre contrôle d’assainissement avant le 1er mai, contactez un des diagnostiqueurs ci-dessous. Le contrôle devra être effectué dans le respect du cahier des charges de l’agglomération.
Pour les habitations dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif (filtre, fosse septique), le diagnostic est réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif.
ABCIDE
M. Fortin
01 77 02 41 38 – 06 15 30 13 28
bfortin@abcide.fr
18 rue Charles de Gaulle
95170 Deuil-La Barre
ACTIV’EXPERTISE
Mme Ferreux
06 73 57 41 05
n.ferreux@activexpertise.fr
29, rue du Bois Carreau
95560 Maffliers
APDIAGIMMO
Patrick Attia
06 07 98 92 74
patrick.attia@apdiagimmo.fr
1 Clos des Erables
95560 Montsoult
www.apdiagimmo.fr
DIAGAMTER
Philippe RATTON
01 34 16 39 78
06 84 82 09 74
philippe.ratton@diagamter.com
5, rue Henri Georges André
95160 Montmorency
DIAGTECC
Borle
01 39 89 23 36
06 20 79 18 97
diagtecc.immo@gmail.com
31 rue des Coutures
95160 Montmorency
EAV SARP
Tel: 01.39.29.00.29
celine.bordier@veolia.com / nicolas.vaz@veolia.com
EX’IM EXPERTISES
01 39 70 28 90
exim78-95@exim-expertises.fr
8, Avenue du Général de Gaulle
78570 Andresy
FAYOLLE – SERVICE ASSAINISSEMENT
Tel : 01 34 28 40 55
agence.dsp@fayolle.eu
OMEGA Expertise
M.Sthoer
06 68 70 77 18 – 01 34 14 03 51
sthoerphilippe@gmail.com
14 place Roger Levanneur
95160 Montmorency
PY DIAGNOSTIC
Yanan
06 19 64 02 81
pydiagnostic@extradiag.fr
7 rue Descartes
95330 Domont
RCES
Flavien ROUILLARD
06 71 63 36 54
28, avenue de la Division Leclerc
95260 Beaumont sur Oise
rces.btp@gmail.com
RTDIAG
Serlinger
06 51 65 56 61
rtdiag@gmail.com
83 rue des Chesneaux
95160 Montmorency
2M DIAGNOSTIC
Matthieu Marchand
07 73 66 74 11
2mdiagnostic@gmail.com
23 rue du Pommier de l’Eglise
94130 Le Perreux-sur-Marne
Les tarifs en vigueur à compter du 1er mai 2023 :
- Pour le contrôle des installations d’eaux usées domestiques :
- Visite initiale : 190,28 € HT / 209,31 € TTC
- Contre-visite : 63,43 € HT / 69,77 € TTC
- Pour le contrôle des installations d’eaux usées assimilées domestiques (commerces, restaurants…) :
- Visite initiale : 225,71 € HT / 248,28 € TTC
- Contre visite : 75,24 € HT / 82,76 € TTC
Cette visite fera l’objet d’un titre de recette dont le paiement devra se faire auprès du Trésor Public de Montmorency à réception de l’avis des sommes à payer.