[COVID-19] : Urgent – Création d’un fonds de solidarité pour les petites entreprises

Édité le 31 mars 2020

L’Etat a mis en place, avec les Régions, un fonds de solidarité doté d’1 milliard d’euros qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales impactés par le coronavirus.

L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars (en application de la loi d’urgence) créé ce fonds de solidarité et prévoit qu’un décret fixera les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds.

De plus, l’ordonnance précise que le fonds est créé pour 3 mois. Il a d’ores et déjà été abondé pour le mois de mars et pourra être renouvelé si nécessaire en fonction de l’évolution des mesures de confinement et de leurs impacts sur les activités économiques.

Une aide pouvant aller jusqu’à 3 500 €

Le fonds de solidarité comporte deux volets et peut être complémentaire avec d’autres dispositifs d’aide (indemnisation du chômage partiel des salariés, garantie de prêt de trésorerie, report des échéances sociales et fiscales…)

  • Premier volet : Jusqu’à 1.500 € en fonction des critères d’éligibilité, instruite puis versée directement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
  • Second volet : Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 €, instruite par les Régions puis versée par le DGFiP, pour les entreprises les plus en difficulté.

​Les entreprises éligibles

Les TPE (très petites entreprises), les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales sont concernés par ces aides :

  • Une entreprise créée avant le 1er février 2020
  • Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Un chiffre d’affaires inférieur à 1 million € et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 €
  • N’ayant pas eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
  • Dont le dirigeant n’est pas titulaire d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite
  • Dont le dirigeant n’a pas bénéficié d’au moins 2 semaines d’arrêt maladie en mars 2020.

Et ayant, dans le contexte de Covid-19 :

  • Soit fait l’objet d’une fermeture administrative
  • Soit subi une perte de 50 % de chiffre d’affaire en mars 2020 par rapport à mars 2019

Dans un deuxième temps, pour bénéficier de la prime complémentaire de 2.000 €, les entreprises devront respecter les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir au moins 1 salarié
  • Être dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours
  • Avoir fait l’objet d’un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Les démarches

A compter du 1er  avril : Les demandes pour obtenir la prime de 1.500 € pourront être effectuées sur www.impots.gouv.fr.

A partir du 15 avril : les demandes d’aide complémentaire de 2000 € seront à effectuer sur une plateforme ouverte par sa Région.

Source et informations

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

FAQ

Les 11 réponses aux questions des entreprises franciliennes

Pour aller plus loin

La loi de finances rectificative pour 2020 est adoptée dans le contexte particulier de l’épidémie de Covid-19. Elle intervient à la suite des annonces du Président de la République du 12 mars 2020.

Pour faire face à la crise économique, le texte instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros. Ce dispositif, ouvert le 16 mars, doit durer jusqu’à la fin de l’année. Il s’adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il apporte la garantie de l’État jusqu’à 90% et permet de financer jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

La loi ouvre également :

  • les crédits d’urgence permettant de financer massivement le chômage partiel afin de protéger les  compétences et les savoir-faire des salariés (100% du chômage partiel sera pris en charge jusqu’à 4,5 SMIC) ;
  • un fonds d’indemnisation pour les très petites entreprises (TPE)les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ce fonds est co-financé par les régions. Il atteindra 1 milliard d’euros par mois (750 millions d’euros financés par l’État et 250 millions par les régions). Il doit soutenir les entreprises qui ont fermées et celles dont le chiffre d’affaires a diminué de 70% entre les mois de mars 2019 et 2020, en raison de la crise sanitaire.

Avec les mesures, déjà décidées, de report des charges fiscales et sociales pour le mois de mars pour toutes les entreprises qui le souhaitent, ce sont 45 milliards d’euros qui sont injectés pour soutenir l’économie et les entreprises.

Ce montant comporte également une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel comme les masques. Cette provision permettra également de financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés.

Ce budget rectificatif est construit sur une hypothèse de croissance en 2020 revue à -1% (au lieu des +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020). Cette hypothèse est en ligne avec l’estimation établie à ce jour par les instances européennes. Elle est provisoire. Elle pourra évoluer en fonction de la situation sanitaire en Europe, de la durée nécessaire des mesures de confinement et de la situation aux États-Unis, un des principaux partenaires commerciaux de l’Europe.

Le déficit public sera en conséquence revu, du fait de ces circonstances exceptionnelles à 3,9% (au lieu de 2,2% prévu initialement).

En 2020, la dette française dépassera 100% du PIB.

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