[COVID-19] Aménagement et foncier : les délais prolongés

Édité le 27 mars 2020

Le gouvernement suspend par ordonnance les délais échus durant la période d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme.

Les procédures et les délais légaux pendant la période d’urgence sanitaire, sont suspendus notamment lorsque les démarches administratives prescrites par la loi n’auront pas pu être réalisées dans les temps.

Cette période de suspension court du 12 mars jusqu’à l’expiration de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’un mois supplémentaire.

Concrètement :

  • les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc.) sont visées par cette suspension. Les délais visés sont entendus au sens large : délais d’instruction, de recours, de contrôle de légalité et délai des commissions (ex : CDPENAF, commissions de sécurité et d’accessibilité etc.) et autres autorités administratives (exemple, avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) en secteur protégé).
  • les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux (exemple de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) imposée au titulaire d’une autorisation d’urbanisme) sont prorogés.
  • Les délais pour vérification de dossiers ou demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande, ainsi que les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont concernés par les mêmes règles de suspension.

Exemple : une demande de permis de construire déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois

Référence : rapport au président de la République et ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, JO du 26 mars 2020, textes n° 8 et 9.

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