Les compétences

En tant qu’établissement public, Plaine Vallée a vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être appliquées à son échelon. Les compétences sont donc les domaines d’activités transférées par les communes.

Dans le cadre de la fusion, les compétences exercées par l’ex CAVAM et l’ex CCOPF et qui relevaient d’une activité différente sur ces territoires, sont maintenues sur leurs anciens périmètres ; l’ensemble des compétences n’est donc pas encore complètement harmonisé sur le territoire de Plaine Vallée. Toutefois, dans un souci d’homogénéisation et de redéfinition du caractère communautaire, le périmètre global des compétences sera définitivement arrêté au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, de nouvelles compétences sont rendues obligatoires par la loi notamment en matière de développement économique (tourisme) GEMAPI, d’eau et assainissement…. Le périmètre des compétences de Plaine Vallée est donc amené à évoluer .

Les compétences désormais prises en charge par l’agglomération Plaine Vallée sont :

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

1- En matière de développement économique :

Cette compétence comprend toutes les actions qui visent à dynamiser l’activité économique, favoriser l’emploi, soutenir l’entrepreneuriat et promouvoir l’attractivité du territoire.

Actions de développement économique dans le cadre du schéma régional; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

2- En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

Ici la réalisation d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) couvre entre autre les villes de l’ex CCOPF. Plaine Vallée est également moteur dans la gestion et la commercialisation des surfaces à urbaniser dans les Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

Schéma de cohérence territoriale porté par le syndicat SMEP ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la pour le réseau de transport collectif Valmy dont l’exploitation est confiée au SIEREG.

3- En matière d’équilibre social de l’habitat : 

Il en résulte un Programme Local d’Habitat Intercommunal (PLHI) définissant les orientations en matière d’habitat, de cadre de vie et de logement.

Programme local de l’habitat intercommunal ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

4- En matière de politique de la ville :

La signature d’un Contrat de Ville en est issue avec pour objectif de rétablir l’égalité entre les quartiers défavorisés et les autres quartiers. Il repose sur la cohésion sociale, l’emploi et le renouvellement urbain.

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

5- A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;

6- En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; Plaine Vallée délègue la collecte, le traitement et la valorisation de ses déchets aux syndicats mixtes Emeraude et Sigidurs suivant les communes.

8- A compter du 1er janvier 2020, assainissement ;

9- A compter du 1er janvier 2020, eau potable.

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

1-  Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

2- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores dont élaboration des cartes stratégiques du bruit et du plan de prévention du bruit dans l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

3- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

1- Assainissement : Cela comprend d’une part, la collecte, le traitement des eaux usées, la réalisation de tous les travaux et études nécessaires dans ce domaine, le contrôle et l’entretien facultatif des installations d’assainissement autonomes et d’autre part la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux pluviales incluant les travaux et études. L’Agglomération Plaine Vallée délègue le transport des eaux usées et leur traitement aux syndicats SIARE et SIAH.

2- Contribution à la programmation de spectacles et de manifestations culturelles et sportives d’intérêt communautaire. Jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée ou, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018, cette compétence s’exerce dans l’ancien périmètre de la CAVAM ;

3- Soutien à l’enseignement artistique spécialisé (musique, danse, théâtre…) par la mise en œuvre d’actions ou de participations financières à des actions d’intérêt communautaire tendant à la coordination des enseignements.

Jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée ou, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018, cette compétence s’exerce dans l’ancien périmètre de la CAVAM ;

4- Etude, réalisation, gestion et maintenance d’un réseau informatique des bibliothèques du territoire. Jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée ou, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018, cette compétence s’exerce dans l’ancien périmètre de la CAVAM;

5- Création d’un service intercommunal de police municipale.

Par ses actions, la police intercommunale prévient la délinquance, protège et sécurise l’espace public pour une meilleure tranquillité de vie.

Jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée ou, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018, cette compétence s’exerce dans l’ancien périmètre de la CAVAM ;

6- Balayage des rues communales, communautaires ou départementales des communes suivantes : Attainville, Bouffémont, Domont, Ezanville, Moisselles, Piscop et Saint-Brice-sous-Forêt ; jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée ou, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018 ;

7- Nettoyage des tags dans le cadre de la propreté urbaine. Jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée au plus tard le 1er janvier 2018, cette compétence s’exerce dans l’ancien périmètre de la CAVAM d’une part de la CCOPF d’autre part ;

8- Aménagement, extension, entretien et gestion du réseau d’éclairage public d’intérêt communautaire. Jusqu’à une éventuelle décision de restitution prise par Plaine Vallée ou, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018, cette compétence s’exerce dans l’ancien périmètre de la CCOPF;

9- Entretien et rénovation du patrimoine immobilier d’intérêt communautaire. Cette compétence, applicable exclusivement dans l’ancien périmètre de la CCOPF, sera restituée par Plaine Vallée au 1er janvier 2018.

10- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, le cas échéant, l’acquisition, de droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants et la mise à disposition des équipements réalisés aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants. Cette compétence concerne le déploiement de la fibre sur le territoire de la commune d’Attainville. L’agglomération Plaine Vallée en a délégué la mise en œuvre au syndicat mixte Val d’Oise Numérique.