Le programme local de l’habitat intercommunal

Le Plan Local d’Habitat Intercommunal (PLHI) définit les politiques locales en matière d’habitat. Il fixe notamment les objectifs de production de logements, privés et sociaux, pour une durée de 6 ans. Etabli en décembre 2015, le PLHI en vigueur sur l’intercommunalité s’applique sur les 9 communes de l’ancienne agglomération (CAVAM) et sera prochainement étendu aux 18 villes du territoire.

Un objectif de 440 logements /an

Etabli à partir du diagnostic territorial, le PLHI détermine pour les 6 ans à venir les besoins en logements privés et sociaux. Sur l’ensemble des 9 communes de l’ancien territoire de l’agglomération, il prévoit la création et requalification de 440 logements par an.

Le PLHI poursuit 4 objectifs principaux :

  • Maintenir l’attractivité de l’agglomération dans le respect des équilibres territoriaux de préservation de l’environnement, de diversité de l’habitat et de mixité sociale
  • Adapter le parc de logement existant pour mieux répondre aux besoins
  • Soutenir la production de logements sociaux pour aider les communes à répondre aux objectifs imposés par la loi
  • Permettre les parcours résidentiels en facilitant la mobilité au sein du parc de logements et l’accession à la propriété

Pour encourager le renouvellement du parc de logement et sa requalification, plusieurs actions sont mises en œuvre par l’intercommunalité :

  • La mise en place d’outils d’observation pour mieux appréhender les évolutions territoriales. Le Système d’Information Géographique (SIG) Intercommunal permet notamment de partager les données tel que le cadastre, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), et cartographier les informations produites par l’INSEE. (textes en bleu => liens vers carto SIG)
  • Une allocation de 1000€ à 4000€ par logement social produit. Cette aide est également accordée aux propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leurs logements.
  • La réalisation d’une étude foncière afin de définir les opportunités pour la création de logements

Une opération subventionnée de logements sociaux

Le cadre légal

Le PLHI est réalisé par l’intercommunalité et approuvé pour une durée de 6 ans. Il doit être compatible avec les documents d’urbanisme supérieurs, tels que le Schéma directeur de la Région Ile de France (SDRIF), le Schéma  Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (SRHH), ou encore le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Il est lui-même décliné dans les Programmes Locaux de l’Urbanisme (PLU) communaux qui doivent être rendus compatibles avec lui.

Le PLHI est également établi dans le respect des grandes orientations régionales et nationales en vigueur sur l’agglomération, comme ceux fixés par la loi TOL (Territorialisation des objectifs Logements) qui prévoit une production annuelle de 70 000 logements à l’échelle de la région, ou la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), qui impose un minima de 25 % de logements pour chaque commune.

Conjuguer obligations légales et réalités territoriales

Concevoir un PLHI nécessite de réaliser des arbitrages entre les contraintes légales à observer et la réalité locale. Certaines communes se voient imposer une proportion de logements sociaux égale aux communes voisines, quand bien même leur territoire se révèle inconstructible à plus de 40 % du fait de la proximité avec l’aéroport de Roissy. Il faut alors réaliser l’ensemble des objectifs de production sur le reste du territoire, parfois déjà très contraint du fait de la nécessité de préservation d’espace naturels et de maîtrise de la densité déjà élevée.

Les orientations prises par l’agglomération en matière de programmation de logement doivent prendre en compte tous ces paramètres, pour à la fois, se conformer aux obligations légales, préserver le cadre de vie des habitants et répondre aux besoins de la population.

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