Le droit des sols

Plaine Vallée propose aux communes de l’Agglomération un service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation des sols afin de mieux répondre aux exigences des riverains pétitionnaires.

Le service droit des sols

L’Agglomération instruit les demandes d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, de démolir, d’aménager…) pour huit de ses communes membres (Andilly, Deuil-La-Barre, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency) qui lui ont transféré cette compétence à des fins de mutualisation.

Le service instructeur Plaine Vallée est chargé d’appliquer la réglementation d’urbanisme sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol, préalablement déposées en mairie. L’instruction comporte trois phases :

  • Les instructeurs vérifient la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur
  • Ils s’assurent de la viabilité du projet auprès des services compétents (architecte des Bâtiments de France, service gestionnaire de voirie, service de sécurité…).
  • Un projet de décision est transmis en mairie pour validation

Vos démarches

Pour tout projet de construction ou de travaux à réaliser, il convient en premier lieu de vous adresser à la commune sur laquelle se situe le terrain concerné par votre projet afin d’y déposer un dossier de demande de permis.

Les mairies réceptionnent les demandes et les transmettent aux services instructeurs de Plaine Vallée. La date du dépôt de votre dossier en mairie fixe les délais d’instruction. Une fois enregistré en mairie, l’Agglomération aura un mois pour le cas échéant, demander les pièces manquantes et notifier le nouveau délai d’instruction.

Cadastre et PLU en ligne

Afin de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, vous pouvez accéder en ligne au cadastre et aux PLU de votre commune.